Adaptations aux règles funéraires
Le décret 2020-1567 modifié le 11 décembre 2020, publié au Journal Officiel, apporte des adaptations aux règles funéraires en raison des circonstances particulières liées à l’épidémie de covid-19.
L’état d’urgence sanitaire est activé jusqu’au 16 février 2021. Les règles funéraires sont adaptées pour la période courant du 12 décembre 2020 jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence soit le 16 mars 2021.
A noter : ces mesures sont à appliquer de façon exceptionnelle, si nécessaire, et valables uniquement pendant l’état d’urgence sanitaire.
TRANSPORTS DE CORPS, AVANT ET APRÈS MISE EN BIÈRE
Les transports de corps peuvent être exceptionnellement réalisés sans que la déclaration préalable ait été transmise en amont au maire concerné. Attention ! Cette déclaration devra cependant être adressée au maire concerné au plus tard 1 mois après la réalisation du transport.
DÉROGATION AU DÉLAI POUR PROCÉDER À L’INHUMATION OU LA CRÉMATION
Il peut être dérogé au délai de six jours sans avoir à obtenir l’accord préfectoral jusqu’à 21 jours à compter du décès.
L’entreprise ayant dérogé au délai de 6 jours (non compris dimanche et jours fériés) devra adresser au préfet une déclaration indiquant le délai dérogatoire mis en œuvre, dans un délai de 15 jours au plus après l’inhumation ou la crémation.
Le préfet peut, sur tout ou partie du département, prendre des mesures spécifiques pour mettre en œuvre ces délais dérogatoires.
A noter : l’allongement du délai de 6 à 21 jours est temporaire et lié à la crise sanitaire. Il ne doit en aucun cas aller à l’encontre des volontés du défunt souhaitant accéder à la crémation. Ainsi, l’obligation de recourir à un cercueil hermétique ne concerne que les dépôts de longue durée jusqu’à 6 mois, en dépositaire ou en caveau provisoire.
DÉLIVRANCE DE L’AFC (AUTORISATION DE FERMETURE DU CERCUEIL)
L’AFC peut être valablement transmise par la mairie à l’opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas de décès Covid-19 (attesté ou présumé), si l’AFC n’a pas été reçue par l’opérateur avant un délai de 24 heures à compter du décès, l’opérateur peut procéder à la fermeture du cercueil en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée.
L’opérateur funéraire informera alors le maire de la commune de fermeture de cercueil dans les 48 heures après la fermeture du cercueil.